Décret n° 2006-1513 du 4 décembre 2006 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0630175D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/4/BUDB0630175D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/4/2006-1513/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 48 450 560 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.