Article 2
A l'article D. 542-5-2 du code de la sécurité sociale, le montant de « 29 EUR » est remplacé par le montant « 30 EUR ».
Décret n° 2006-1817 du 23 décembre 2006 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR : SANS0625013D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/SANS0625013D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1817/jo/article_2
Texte n°98