Décret n° 2006-1733 du 23 décembre 2006 portant création d'instituts universitaires de formation des maîtres dans les universités et fixant des dispositions électorales particulières à ces instituts

Version INITIALE

NOR : MENS0603194D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/MENS0603194D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1733/jo/article_7

Texte n°52

Article 7


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.