Décret n° 2006-1655 du 22 décembre 2006 relatif à l'autorisation donnée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'émettre des billets de trésorerie

Version INITIALE

NOR : ECOT0620097D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/ECOT0620097D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1655/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.