Article 3
A l'article D. 134-9-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « les articles D. 134-4, D. 134-6 (deuxième et troisième alinéas) et D. 134-7 » sont remplacés par les mots : « les articles D. 134-4, D. 134-6 et D. 134-7 ».
Décret n° 2006-1659 du 21 décembre 2006 relatif à la commission de compensation entre régimes de sécurité sociale
NOR : SANS0624754D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/21/SANS0624754D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/21/2006-1659/jo/article_3
Texte n°51