Décret n° 2006-1659 du 21 décembre 2006 relatif à la commission de compensation entre régimes de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0624754D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/21/SANS0624754D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/21/2006-1659/jo/article_4

Texte n°51

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.