Décret n° 2006-1639 du 19 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'écologie et du développement durable

Version INITIALE

NOR : DEVG0630034D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/19/DEVG0630034D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/19/2006-1639/jo/article_3

Texte n°77

Article 3


Sont abrogés :
- le décret n° 83-617 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour services rendus par les services régionaux de l'aménagement des eaux du ministère de l'agriculture et prévoyant l'affectation du produit de ces redevances ;
- le décret n° 84-1048 du 28 novembre 1984 autorisant le ministre de l'environnement à percevoir certaines recettes.