Décret n° 2006-1371 du 9 novembre 2006 modifiant le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 modifié portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

Version INITIALE

NOR : AGRP0602015D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/9/AGRP0602015D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/9/2006-1371/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Le retrait des fonds et, d'une manière générale, toutes opérations financières ne peuvent être effectués que sous la signature conjointe de deux des membres ci-après : président, vice-président, trésorier ou trésorier adjoint. Toutefois, la délégation de l'une des deux signatures peut être donnée au directeur du conseil en cas d'absolue nécessité pour les opérations suivantes : paiement des salaires, règlement des charges sociales et impôts soumis à date limite. En outre, une régie d'avances dont le quaritum est fixé par le bureau peut être confiée au directeur, à charge pour lui de rendre compte au bureau de l'emploi des sommes ainsi déléguées. »