Décret n° 2006-1369 du 9 novembre 2006 modifiant le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

Version INITIALE

NOR : MENF0602340D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/9/MENF0602340D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/9/2006-1369/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


L'article 5 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 1°, les mots : « dans leur corps d'origine l'indice brut 821 » sont remplacés par les mots : « dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine l'indice brut 703 ».
2° Au 2°, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».