Article 2
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1502 du 30 novembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux attributions du Conseil national de l'habitat
NOR : SOCU0511967D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/30/SOCU0511967D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/30/2006-1502/jo/article_2
Texte n°6