Article 2
Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 4 décembre 1996 susvisé est supprimé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0602019D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/28/AGRS0602019D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/28/2006-1467/jo/article_2
Texte n°26
Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 4 décembre 1996 susvisé est supprimé.
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