Décret n° 2006-1467 du 28 novembre 2006 modifiant les statuts particuliers des chefs de district forestier, des techniciens supérieurs forestiers et des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts

Version INITIALE

NOR : AGRS0602019D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/28/AGRS0602019D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/28/2006-1467/jo/article_6

Texte n°26

Décret n° 2006-1467 du 28 novembre 2006 modifiant les statuts particuliers des chefs de district forestier, des techniciens supérieurs forestiers et des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts

Article 6


Au b du II de l'article 14 du décret du 24 juin 2003 susvisé, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon ».