Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDX0600147D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/28/INDX0600147D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/28/2006-1464/jo/article_7
Texte n°13
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2007.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.