Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion des économies d'énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique

Version INITIALE

NOR : INDX0600147D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/28/INDX0600147D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/28/2006-1464/jo/article_8

Texte n°13

Article 8


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.