Article 1
Après l'article 55 du décret du 31 décembre 1993 susvisé, il est inséré un titre IV ainsi rédigé :
« TITRE IV
Décret n° 2006-1423 du 21 novembre 2006 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée au cours de la garde à vue en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
NOR : JUSJ0690009D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/21/JUSJ0690009D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/21/2006-1423/jo/article_1
Texte n°28