Décret n° 2006-1423 du 21 novembre 2006 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée au cours de la garde à vue en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993

Version INITIALE

NOR : JUSJ0690009D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/21/JUSJ0690009D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/21/2006-1423/jo/article_2

Texte n°28