Article 2
L'article 1er du présent décret est applicable aux interventions achevées postérieurement à la date de sa publication.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSJ0690009D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/21/JUSJ0690009D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/21/2006-1423/jo/article_2
Texte n°28
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