Article 4
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SANH0624383D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/2/SANH0624383D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/2/2006-1332/jo/article_4
Texte n°21