Article 3
Les articles R. 710-7 à R. 710-10 du code de la santé publique et l'annexe à l'article R. 710-7 sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0624383D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/2/SANH0624383D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/2/2006-1332/jo/article_3
Texte n°21
Les articles R. 710-7 à R. 710-10 du code de la santé publique et l'annexe à l'article R. 710-7 sont abrogés.
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