Décret n° 2006-1381 du 13 novembre 2006 fixant le montant de l'allocation temporaire d'attente

Version INITIALE

NOR : SOCN0611993D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/13/SOCN0611993D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/13/2006-1381/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.