Décret n° 2006-1381 du 13 novembre 2006 fixant le montant de l'allocation temporaire d'attente

Version INITIALE

NOR : SOCN0611993D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/13/SOCN0611993D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/13/2006-1381/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est fixé à 10,04 .
Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations temporaires d'attente servies à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 13 novembre 2006 susvisé.