Décret n° 2006-1232 du 9 octobre 2006 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0630051D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/9/BUDB0630051D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/9/2006-1232/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 13 241 194 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.