Décret n° 2006-1232 du 9 octobre 2006 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0630051D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/9/BUDB0630051D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/9/2006-1232/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Sont annulés pour 2006 des crédits d'un montant de 13 241 194 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.