Article 1
L'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé est, à compter du 1er janvier 2006, modifiée pour ce qui concerne les services judiciaires comme suit :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0610640D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/30/JUSB0610640D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/30/2006-1320/jo/article_1
Texte n°9
L'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé est, à compter du 1er janvier 2006, modifiée pour ce qui concerne les services judiciaires comme suit :
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