Décret n° 2006-5 du 4 janvier 2006 modifiant le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

Version INITIALE

NOR : EQUT0501279D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/4/EQUT0501279D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/4/2006-5/jo/article_19

Texte n°13

Article 19


Au I de l'article 47 du décret du 29 décembre 1999 susvisé, après les mots : « cent quatre jours de repos de fin de semaine » sont insérés les mots : « (cent cinq les années où le nombre de dimanches est de cinquante-trois) ».