Article 18
Le premier alinéa de l'article 46 du décret du 29 décembre 1999 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les définitions de la période nocturne et du travailleur de nuit leur sont applicables. »
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0501279D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/4/EQUT0501279D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/4/2006-5/jo/article_18
Texte n°13
Le premier alinéa de l'article 46 du décret du 29 décembre 1999 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les définitions de la période nocturne et du travailleur de nuit leur sont applicables. »
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