Décret n° 2006-5 du 4 janvier 2006 modifiant le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

Version INITIALE

NOR : EQUT0501279D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/4/EQUT0501279D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/4/2006-5/jo/article_18

Texte n°13

Article 18


Le premier alinéa de l'article 46 du décret du 29 décembre 1999 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les définitions de la période nocturne et du travailleur de nuit leur sont applicables. »