Article 5
Le décret n° 56-323 du 27 mars 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 février 1941 et créant un comité technique de la distribution du gaz est abrogé.
Décret n° 2006-28 du 4 janvier 2006 instituant une commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz
NOR : INDI0506495D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/4/INDI0506495D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/4/2006-28/jo/article_5
Texte n°8