Article 13
Les articles 8, 17 et 18, les sections 5, 6 et 7 du chapitre III, le chapitre IV, les articles 40 et 41, les chapitres VI et VII et les articles 73 et 74 du même décret sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0502550D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/4/MENF0502550D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/4/2006-19/jo/article_13
Texte n°12
Les articles 8, 17 et 18, les sections 5, 6 et 7 du chapitre III, le chapitre IV, les articles 40 et 41, les chapitres VI et VII et les articles 73 et 74 du même décret sont abrogés.
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