Article 2
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Décret n° 2006-24 du 3 janvier 2006 relatif à la majoration de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire)
NOR : MENF0502530D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/3/MENF0502530D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/3/2006-24/jo/article_2
Texte n°11