Arrêté du 27 décembre 2005 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14, paragraphe 5, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

Version INITIALE

NOR : MENE0502803A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/27/MENE0502803A/jo/texte

Texte n°12


  • Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 27 décembre 2005, est insérée à l'article 28 des statuts de l'association « Garazikus » la disposition suivante :
    « Les postes de directeur et de cadre administratif peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché. »
    Cette disposition statutaire peut être consultée à la préfecture du département des Pyrénées-Atlantiques et au siège social de l'association.