Article 4
A l'article 10 du même décret, le mot : « 6e » est remplacé par le mot : « 5e ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVG0530106D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/23/DEVG0530106D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/23/2006-84/jo/article_4
Texte n°29
A l'article 10 du même décret, le mot : « 6e » est remplacé par le mot : « 5e ».
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