Décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance

Version INITIALE

NOR : INTX0609024D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/17/INTX0609024D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/17/2006-52/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Le secrétaire général réunit en tant que de besoin les directeurs d'administration centrale concernés par la prévention de la délinquance, notamment ceux placés sous l'autorité des ministres mentionnés à l'article 1er, ou les dirigeants d'organismes publics intéressés.