Décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance

Version INITIALE

NOR : INTX0609024D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/17/INTX0609024D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/17/2006-52/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Un secrétaire général, nommé par décret et placé auprès du ministre de l'intérieur, assure le secrétariat du comité interministériel de prévention de la délinquance.
Il prépare les travaux et délibérations du comité.
Il prépare le rapport au Parlement mentionné à l'article 2.
Il veille à la cohérence de la mise en oeuvre des orientations définies par le comité.