Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-51 du 13 janvier 2006 pris pour l'application de l'article L. 810-1 du code rural et modifiant le code rural
NOR : AGRE0502886D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/13/AGRE0502886D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/13/2006-51/jo/article_2
Texte n°38