Décret n° 2006-45 du 12 janvier 2006 relatif aux importations parallèles de médicaments à usage humain et modifiant l'article R. 5121-115 du code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SANP0524741D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/12/SANP0524741D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/12/2006-45/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.