Décret n° 2006-45 du 12 janvier 2006 relatif aux importations parallèles de médicaments à usage humain et modifiant l'article R. 5121-115 du code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SANP0524741D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/12/SANP0524741D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/12/2006-45/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Au 2° de l'article R. 5121-115 du code de la santé publique (deuxième partie : dispositions réglementaires), les mots : « à la condition que les deux spécialités soient fabriquées par des entreprises ayant un lien juridique de nature à garantir leur origine commune » sont supprimés.