Article 2
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le corps des surveillants des établissements d'enseignement technique agricole comprend un seul grade. »
Décret n° 2006-49 du 10 janvier 2006 modifiant le décret n° 95-910 du 7 août 1995 fixant le statut particulier du corps des surveillants des établissements d'enseignement technique agricole
NOR : AGRS0502622D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/10/AGRS0502622D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/10/2006-49/jo/article_2
Texte n°36