Décret n° 2006-49 du 10 janvier 2006 modifiant le décret n° 95-910 du 7 août 1995 fixant le statut particulier du corps des surveillants des établissements d'enseignement technique agricole

Version INITIALE

NOR : AGRS0502622D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/10/AGRS0502622D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/10/2006-49/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


L'article 1er du décret du 7 août 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C » ;
2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le corps des surveillants des établissements d'enseignement technique agricole est placé en voie d'extinction à compter de la date de publication du décret n° 2006-49 du 10 janvier 2006. »