Décret n° 2006-48 du 10 janvier 2006 modifiant le décret n° 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics

Version INITIALE

NOR : AGRS0502621D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/10/AGRS0502621D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/10/2006-48/jo/article_7

Texte n°35

Article 7


L'article 21 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre maximum d'aides de laboratoire pouvant être promus chaque année au grade d'aide principal de laboratoire est déterminé en application des dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »