Décret n° 2006-48 du 10 janvier 2006 modifiant le décret n° 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics

Version INITIALE

NOR : AGRS0502621D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/10/AGRS0502621D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/10/2006-48/jo/article_6

Texte n°35

Article 6


Le premier alinéa de l'article 19 du même décret est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de l'application des dispositions des articles 3 à 6 du décret du 29 septembre 2005 précité, les aides de laboratoire recrutés conformément à l'article 17 sont nommés en qualité de stagiaire au premier échelon du grade d'aide de laboratoire. »