Décret n° 2005-1161 du 8 septembre 2005 modifiant la composition du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale institué à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SOCA0522697D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/8/SOCA0522697D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/8/2005-1161/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.