Article 6
L'article R. 325-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 325-18. - L'auteur d'une prescription de mise en fourrière informe l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0500246D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/6/INTD0500246D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/6/2005-1148/jo/article_6
Texte n°1
L'article R. 325-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 325-18. - L'auteur d'une prescription de mise en fourrière informe l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais. »
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