Article 16
Au III de l'article R. 325-38 du même code, après les mots : « procureur de la République », sont ajoutés les mots : « ou le préfet ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0500246D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/6/INTD0500246D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/6/2005-1148/jo/article_16
Texte n°1
Au III de l'article R. 325-38 du même code, après les mots : « procureur de la République », sont ajoutés les mots : « ou le préfet ».
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