Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1108 du 5 septembre 2005 portant publication du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre (ensemble cinq annexes), fait à Oslo le 14 juin 1994 (1)
NOR : MAEJ0530063D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/5/MAEJ0530063D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/5/2005-1108/jo/article_2
Texte n°11