Décret n° 2005-1245 du 27 septembre 2005 relatif aux conditions de reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Version INITIALE

NOR : DOMB0500020D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/27/DOMB0500020D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/27/2005-1245/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


Les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et délivrés par l'une ou l'autre de ces collectivités sont, à la demande de leurs autorités, reconnus par l'Etat s'ils satisfont aux conditions ci-après.