Article 2
Il est inséré dans l'annexe à la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) une annexe 14-1 ainsi rédigée :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0522891D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/26/SANP0522891D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/26/2005-1235/jo/article_2
Texte n°23
Il est inséré dans l'annexe à la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) une annexe 14-1 ainsi rédigée :
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.