La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complétée par un article D. 1411-26 ainsi rédigé :
« Art. D. 1411-26. - La convention constitutive type des groupements régionaux ou territoriaux de santé publique mentionnée à l'article L. 1411-15 est définie à l'annexe 14-1 du présent code. »