Décret n° 2005-1101 du 2 septembre 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la réadmission et au transit des personnes en situation irrégulière, signé à Kehl le 10 février 2003 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0530067D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/2/MAEJ0530067D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/2/2005-1101/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la réadmission et au transit des personnes en situation irrégulière, signé à Kehl le 10 février 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.