Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1101 du 2 septembre 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la réadmission et au transit des personnes en situation irrégulière, signé à Kehl le 10 février 2003 (1)
NOR : MAEJ0530067D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/2/MAEJ0530067D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/2/2005-1101/jo/article_2
Texte n°4