Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1100 du 2 septembre 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Quito le 16 octobre 1998 (1)
NOR : MAEJ0530066D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/2/MAEJ0530066D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/2/2005-1100/jo/article_2
Texte n°3