Décret n° 2005-1100 du 2 septembre 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Quito le 16 octobre 1998 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0530066D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/2/MAEJ0530066D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/2/2005-1100/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Quito le 16 octobre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.